Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site MonChatHeureux accessible à l'adresse www.monchatheureux.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les produits proposés sur le site sont vendus par :

MonChatHeureux

Entrepreneur individuel – Micro-entreprise

Anass TALEB

14 rue de l'Argilière

27400 Terres de Bord

France

Immatriculation : 900 357 633 R.C.S. Évreux

SIREN : 900 357 633

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Adresse électronique :

Contact@monchatheureux.fr

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par MonChatHeureux.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site.

ARTICLE 3 – PRODUITS

MonChatHeureux commercialise des accessoires destinés au bien-être des chats.

Les photographies, illustrations et descriptions des produits sont présentées avec le plus grand soin.

Toutefois, elles sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de MonChatHeureux en cas de différences mineures concernant notamment :

les couleurs ;
les dimensions ;
l'emballage ;
les finitions ;
la présentation du produit.

Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks de nos partenaires.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir un remboursement intégral ou accepter une solution alternative.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€).

En raison du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

MonChatHeureux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande passée sur le site constitue une offre d'achat.

Le contrat de vente est conclu uniquement après :

validation du paiement ;
confirmation de commande envoyée par courrier électronique.

MonChatHeureux se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :

d'informations incomplètes ou erronées ;
de suspicion de fraude ;
d'utilisation abusive des moyens de paiement ;
d'erreur manifeste sur le prix affiché ;
d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit.

En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes versées seront intégralement remboursées.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site.

Les paiements sont entièrement sécurisés grâce aux solutions de paiement mises à disposition par Shopify et ses partenaires.

MonChatHeureux n'a jamais accès aux informations bancaires du client.

La commande est considérée comme définitive uniquement après validation du paiement.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles auprès de nos partenaires logistiques.

Malgré les mises à jour régulières de notre catalogue, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir après la validation d'une commande.

Dans ce cas, MonChatHeureux en informera le client dans les meilleurs délais et proposera, au choix :

un remboursement intégral ;
un avoir ;
un produit équivalent, sous réserve de l'accord préalable du client.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de MonChatHeureux jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par celui-ci, prend physiquement possession des produits conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées. En cas d'erreur ou d'adresse incomplète, MonChatHeureux ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison.

Les commandes sont préparées dans un délai généralement compris entre 1 et 3 jours ouvrés après validation du paiement.

Les délais de livraison sont estimés entre 5 et 12 jours ouvrés selon la destination.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en raison :

des périodes de forte activité ;
des contraintes des transporteurs ;
des formalités douanières ;
des conditions météorologiques ;
de tout événement indépendant de notre volonté.

Un retard de livraison ne pourra donner lieu à une annulation automatique de la commande, sauf dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – LIVRAISON EN PLUSIEURS COLIS

Afin de proposer un catalogue varié, certains produits sont expédiés depuis différents entrepôts partenaires.

Lorsque plusieurs articles sont commandés simultanément, ceux-ci peuvent être expédiés séparément et être livrés à des dates différentes.

Cette expédition en plusieurs colis n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le client.

ARTICLE 11 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Le client est invité à vérifier l'état de son colis dès sa réception.

En cas de colis endommagé, de produit détérioré ou de produit manquant, le client doit contacter notre service client dans un délai de 48 heures après la livraison en adressant un e-mail à :

Contact@monchatheureux.fr

La demande devra être accompagnée de photographies permettant de constater le problème.

Après vérification, MonChatHeureux proposera, selon les circonstances :

un remplacement ;
un remboursement ;
ou toute autre solution adaptée.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande à :

Contact@monchatheureux.fr

ou utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site.

Le produit devra être retourné :

dans son état d'origine ;
complet ;
non utilisé ;
dans son emballage d'origine.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

Conformément à la réglementation, certains produits ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation, notamment les produits personnalisés ou descellés lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 13 – RETOURS

MonChatHeureux accepte également les retours dans les conditions prévues par sa Politique de retour et de remboursement.

Toute demande de retour doit être préalablement validée par notre service client.

L'adresse de retour est communiquée uniquement après acceptation de la demande.

Les retours effectués sans autorisation préalable pourront être refusés.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le retour résulte :

d'une erreur de notre part ;
d'un produit défectueux ;
d'un produit non conforme à la commande.

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENTS

Après réception et vérification du produit retourné, MonChatHeureux informera le client de l'acceptation ou du refus du remboursement.

Lorsque le retour est accepté, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximal de 14 jours, conformément à la réglementation applicable.

MonChatHeureux se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue.

ARTICLE 15 – ÉCHANGES

Nous ne proposons pas d'échange direct.

Le client souhaitant obtenir un autre modèle, une autre taille ou une autre couleur est invité à effectuer une nouvelle commande après validation du retour de l'article concerné.

ARTICLE 16 – COLIS PERDUS

En cas de perte présumée d'un colis, MonChatHeureux ouvrira une enquête auprès du transporteur.

Pendant la durée de cette enquête, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf si le transporteur reconnaît officiellement la perte du colis.

Lorsque la perte est confirmée, MonChatHeureux procédera, au choix du client :

au renvoi du produit, sous réserve de sa disponibilité ;
ou au remboursement intégral de la commande.

ARTICLE 17 – REFUS DE LIVRAISON OU COLIS NON RÉCLAMÉ

Lorsqu'un colis est retourné à MonChatHeureux en raison :

d'une adresse erronée ;
d'un refus de livraison ;
de l'absence du destinataire ;
ou du non-retrait du colis dans les délais impartis,

le client sera contacté afin de convenir d'une nouvelle expédition.

Les frais de réexpédition pourront être facturés lorsque le retour est imputable au client.

ARTICLE 18 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus par MonChatHeureux bénéficient de la garantie légale de conformité.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

Pendant cette période, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent un coût manifestement disproportionné, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, conformément aux dispositions légales.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

ARTICLE 19 – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés.

Lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance, il peut choisir :

de restituer le produit contre remboursement du prix ;
ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

L'action résultant des vices cachés doit être engagée dans les délais prévus par la loi.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

MonChatHeureux est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

au client ;
à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;
à un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de MonChatHeureux est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les limites autorisées par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du droit français.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

MonChatHeureux ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
pandémies ;
conflits armés ;
grèves générales ;
interruptions importantes des réseaux de transport ou de télécommunication ;
décisions administratives empêchant l'exécution normale des commandes.

L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement.

ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le site MonChatHeureux, notamment :

les textes ;
photographies ;
illustrations ;
logos ;
graphismes ;
vidéos ;
fiches produits ;
éléments de design ;
marque MonChatHeureux,

est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la navigation ou de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à notre Politique de confidentialité.

Les informations collectées sont utilisées notamment pour :

traiter les commandes ;
assurer la livraison ;
répondre aux demandes des clients ;
lutter contre la fraude ;
améliorer les services proposés.

Le client dispose à tout moment des droits suivants :

droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit d'effacement ;
droit d'opposition ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données.

Toute demande peut être adressée à :

Contact@monchatheureux.fr

ARTICLE 24 – COOKIES

Le site MonChatHeureux utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.

Des cookies de mesure d'audience ou de personnalisation peuvent également être utilisés sous réserve du consentement du visiteur lorsque celui-ci est requis par la réglementation.

Le visiteur peut modifier ses préférences à tout moment via le gestionnaire de cookies mis à disposition sur le site.

ARTICLE 25 – SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Les paiements réalisés sur le site sont sécurisés grâce aux solutions de paiement proposées par Shopify et ses partenaires.

Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de MonChatHeureux et ne sont à aucun moment conservées par celui-ci.

Toutes les transactions sont protégées par des protocoles de sécurité conformes aux standards en vigueur.

ARTICLE 26 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à MonChatHeureux.

En cas de réclamation écrite préalable auprès de notre service client restée sans réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MonChatHeureux :

Nom du médiateur : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Adresse e-mail (si applicable) : [À compléter]

Le consommateur demeure libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. La médiation constitue un mode alternatif de règlement des litiges et n'empêche pas le consommateur de saisir les juridictions compétentes si aucun accord amiable n'est trouvé.

ARTICLE 27 – PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

Conformément à la réglementation européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet aux consommateurs de déposer une réclamation en ligne dans le cadre d'un litige relatif à un achat effectué sur Internet.

Remarque : la plateforme ODR de l'Union européenne a cessé d'accepter de nouvelles réclamations depuis 2025. Tu peux conserver cette mention uniquement si elle reste légalement requise ou la supprimer selon l'évolution de la réglementation.

ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil demeurent applicables, quelles que soient les stipulations des présentes.

ARTICLE 29 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

Le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

ARTICLE 30 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MonChatHeureux se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin notamment de :

se conformer à l'évolution de la législation ;
adapter ses services ;
améliorer l'information des consommateurs.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 31 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 32 – NON-RENONCIATION

Le fait pour MonChatHeureux de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 33 – CONTACT

Pour toute question concernant une commande, une réclamation ou les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter notre service client :

MonChatHeureux

14 rue de l'Argilière

27400 Terres de Bord

France

📧 Contact@monchatheureux.fr

Via le formulaire de contact disponible sur :

https://www.monchatheureux.fr